Éditeur du site
Lio Terrassement (SRL)
Adresse : Rue de Fer (ARS) 26, 5060 Sambreville, Belgique
TVA / BCE : BE 1030.094.963
Email : divitalionel@gmail.com
Téléphone : 0496 68 41 89
Conditions Générales de Vente (CGV) – Lio Terrassement (SRL)
Applicables aux prestations de terrassement, égouttage, drainage, pavage et aménagements extérieurs
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre Lio Terrassement (SRL) (ci-après « l’Entreprise ») et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la réalisation de travaux de terrassement, égouttage, drainage, pavage et assimilés.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Devis et commande
2.1. Les devis sont gratuits, sauf cas particulier précisé à l’avance.
2.2. La validité des devis est de 30 jours.
2.3. L’acceptation du devis se fait par signature ou par validation écrite (email).
2.4. Toute modification nécessaire après signature fera l’objet d’un avenant tarifé.
2.5. Un acompte minimum de 30 % est exigé avant le début des travaux. Les travaux ne commencent qu’après réception de cet acompte.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Les prix s’entendent HTVA, TVA applicable en sus.
3.2. Paiements selon les modalités suivantes :
-
30 % à la commande
-
40 % en cours de chantier (appelé au moment opportun)
-
30 % à la réception des travaux
3.3. Les factures sont payables à 8 jours calendrier.
3.4. En cas de retard de paiement :
-
Intérêts de retard de 10 % l’an, automatiquement et sans mise en demeure.
-
Indemnité forfaitaire de 15 % du montant total, avec un minimum de 75 €.
3.5. En cas de non-paiement après relance, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux sans dédommagement pour le Client.
3.6. Les matériaux livrés restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement complet.
4. Délais et conditions d’exécution
4.1. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon la météo, les approvisionnements, ou les impondérables de chantier.
4.2. Le Client doit garantir l’accès au chantier et fournir les informations nécessaires.
4.3. Toute difficulté non prévisible au moment du devis (roche, nappe d’eau, réseaux non signalés, terrain instable…) donnera lieu à une facturation supplémentaire.
4.4. L’Entreprise est dégagée de toute responsabilité si les informations fournies par le Client sont inexactes ou incomplètes.
5. Autorisations et responsabilités
5.1. Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (permis, déclarations, servitudes…).
5.2. L’Entreprise ne peut être tenue responsable de retard ou d’amende liés à l’absence de ces autorisations.
5.3. L’Entreprise réalise les travaux selon les normes en vigueur et les règles de l’art.
6. Réception des travaux
6.1. Une réception provisoire est effectuée à la fin du chantier.
6.2. Le solde final est dû immédiatement après cette réception.
6.3. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48h suivant la réception provisoire.
6.4. À défaut, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve.
7. Garanties
7.1. La garantie ne couvre pas :
-
les dommages liés à un mauvais entretien,
-
les mouvements naturels du sol,
-
les interventions extérieures non réalisées par l’Entreprise,
-
les conséquences d’une mauvaise évacuation des eaux, si la structure du terrain n’a pas été adaptée.
7.2. Les matériaux sont garantis selon la garantie du fabricant.
8. Assurance
L’Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Une copie de l’attestation peut être fournie sur demande.
9. Annulation
9.1. En cas d’annulation par le Client avant le début du chantier, l’acompte versé reste acquis à l’Entreprise.
9.2. En cas d’annulation après début des travaux, toutes les dépenses engagées + main-d’œuvre effectuée seront facturées.
10. Litiges
10.1. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable.
10.2. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’Entreprise sont exclusivement compétents.
Clause clé contre les impayés
Toute facture impayée entraîne automatiquement : intérêts de retard (10 %), indemnité forfaitaire (15 %), frais éventuels d’huissier, et suspension immédiate des travaux sans préavis.
Propriété intellectuelle
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Responsabilité
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Liens externes
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